Date d’effet : à partir du 21 février 2024
1. CONTRACTANTS
1.1. La société Mila Services
Mila Services, SAS au capital de 2 111 867 € dont le siège social est situé à Paris & Co, 1 parvis de la Défense, Grande Arche de la Défense 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 979 151 297 RCS Nanterre. Code APE 6622Z, Immatriculée à l’ORIAS sous le n° 23007596 (www.orias.fr), sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09 – Tél. : 01 49 95 40 00 – www.acpr.banque-france.fr.
1.2. Le Client
Le Client est une personne physique ou morale, souscripteur/adhérente d’un contrat d’assurance individuel ou collectif souscrit auprès de Mila Services, se connectant à l’espace client du site internet www.mila.fr ci-après désignée par « vous ».
1.3. L’Espace client
« L’espace client » désigne :
L’espace pour les clients particuliers : moncompte.service.mila.care
L’espace pour les clients administrateurs de biens : client.service.mila.care
1.4. Hébergement de l’espace client
Vous êtes informé que les espaces « client.service.mila.care » et « moncompte.service.mila.care » sont hébergés par Amazon Web services EMEA : 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg.
2. DÉFINITIONS
- Email (Adresse de courrier électronique) : correspond à l’adresse de courrier électronique personnelle ou professionnelle que vous avez fournie lors de votre souscription et/ou adhésion à votre contrat d’assurance et/ou renseignée lors de la phase de première connexion à votre compte et sur laquelle vous sera transmise toute notification (alerte, avis de réception, information sur le compte ou les services etc.). Cette adresse servira également d’identifiant personnel du compte.
- Cookies : le fonctionnement des cookies utilisés sur le site www.mila.fr et sur les espaces « client.service.mila.care » et « moncompte.service.mila.care » est décrit sur la page d’information d’utilisation des cookies.
- Données personnelles : constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui vous sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.
- Mot de passe : désigne une suite de caractères renseignée par l’utilisateur, constituant alors son code personnel, exclusif et confidentiel, lors de la première connexion sur son compte et qui, associé à l’adresse de courrier électronique, lui permet d’accéder à son compte.
- Services : désigne les actes et les services proposés au client par voie électronique par Mila Services dans l’espace client, réalisés et validés par lui à partir de cet espace, au moyen de son identifiant personnel et de son mot de passe.
3. OBJET
Ce document encadre les modalités, termes et conditions applicables à l’utilisation et à l’accès de l’espace client que vous devez respecter. Vous pouvez le télécharger, le sauvegarder et l’imprimer. Il complète les autres conventions que vous avez signées.
4. ACCÈS ET UTILISATION DE L’ESPACE CLIENT
L’espace client est sécurisé et mis à disposition du client au moyen d’un identifiant personnel et d’un mot de passe à partir du site internet http://www.mila.fr/ et proposant des services. L’espace client est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, à l’exception des cas de force majeure, difficultés informatiques ou techniques, ou pour raisons de maintenance.
Votre espace client est créé à la 1ère souscription d’un contrat d’assurance Mila. Vous recevrez un email d’activation à l’adresse de courrier électronique que vous nous aurez communiqué.
Pour consulter et réaliser des actes au sein de l’espace client, l’utilisation d’une adresse de courrier électronique unique et personnelle (email) et d’un mot de passe est nécessaire.
Lors de votre première connexion à l’espace client, vous devez créer votre mot de passe selon les critères de sécurité demandés.
Vous pouvez à tout moment changer ce mot de passe ; par mesure de sécurité vous êtes invité à le faire régulièrement. Vous devez vous-même vous assurer que votre identifiant et mot de passe conservent leur caractère personnel et confidentiel.
En cas d’oubli ou de perte de votre mot de passe nécessaire pour accéder à l’espace client, vous pouvez demander en ligne sur la page de connexion à l’espace client, la réinitialisation de votre mot de passe.
En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de votre mot de passe, vous devez en aviser immédiatement le service client et réinitialiser votre mot de passe.
L’accès à l’espace client et son utilisation au travers des services requièrent que vous disposiez d’une adresse de courrier électronique personnelle valide ainsi que de tous matériels et logiciels nécessaires à la navigation sur internet et à l’ouverture de la sauvegarde des documents pré-contractuels et contractuels.
Pour le bon fonctionnement de l’espace client, vous devez disposer des versions à jour des navigateurs que vous utilisez. Il vous appartient également de vérifier la compatibilité de la configuration de votre équipement personnel.
L’utilisation concomitante de votre identifiant et de votre mot de passe constitue la preuve de votre identité. Toute connexion effectuée dans l’espace client et tout acte réalisé par le biais de votre adresse mail et de votre mot de passe sont réputés être effectués par vous, seul titulaire de ces codes confidentiels.
Si vous utilisez un autre moyen d’accès de connexion se substituant à votre identifiant personnel et votre mot de passe sans les remplacer, cet autre moyen constitue la preuve de votre identité et toute connexion par ce moyen sera réputée effectuée par vous-même. Toutes les dispositions des présentes conditions relatives à l’identifiant et au mot de passe sont applicables à ce moyen de connexion.
En conséquence, vous ne devez en aucun cas communiquer à un tiers votre identifiant et votre mot de passe.
Vous prenez toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la confidentialité et la sécurité de votre identifiant et mot de passe. L’accès et l’utilisation de l’espace client s’effectuent sous vos seuls contrôles, risques et responsabilités.
A ce titre, il est important de veiller à vous déconnecter après chaque utilisation de l’espace client ou dès que vous n’avez plus la maîtrise de l’appareil utilisé.
De même, vous reconnaissez que les systèmes d’enregistrement des identifiants et mots de passe proposés par les navigateurs internet et applicatifs ne permettent pas d’assurer la confidentialité de votre identifiant et mot de passe.
En conséquence, il vous est fortement conseillé de ne pas utiliser ces systèmes d’enregistrement d’identifiants pour l’accès à l’espace client sous peine d’assumer les risques inhérents à l’utilisation de ces systèmes.
Vous assumez toutes les conséquences directes ou indirectes pouvant découler de la divulgation volontaire ou involontaire de l’identifiant et mot de passe. La responsabilité de l’assureur ne pourra être engagée, en l’absence de faute de sa part, du fait de l’utilisation de l’identifiant et du code d’accès par une personne autre que vous-même.
Cette adresse de courrier électronique peut permettre l’échange et la réception d’informations, y compris pré-contractuelles et contractuelles, ce que vous acceptez lors de votre première connexion à l’espace client et en utilisant les services.
Mila Services se réserve la possibilité de rendre l’espace client accessible depuis d’autres supports ou moyens de communication électronique. L’espace client proposé par Mila Services est susceptible d’être complété, supprimé, modifié ou remplacé à tout moment, notamment en fonction des évolutions technologiques.
5. OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1. Obligation de Mila Services
Sans préjudice à la réglementation relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, Mila Services assume une obligation de moyens en ce qui concerne l’accès à l’espace client et à la mise en œuvre des services.
5.2. Obligation du Client
L’accès et l’utilisation de l’espace client et des services s’effectuent sous vos seuls contrôles, risques et responsabilités. Vous ne devez pas vous livrer à une quelconque activité à caractère illicite ou de nature à causer un préjudice à des tiers.
En outre, tout abus dans l’accès ou dans l’utilisation de l’espace client ou des services, ou tout autre usage que celui auquel ils sont destinés, sont interdits. Il est strictement interdit de mettre en péril l’intégrité, l’utilisation ou les conditions de fonctionnement du serveur ou d’interférer ou de tenter d’interférer avec le bon fonctionnement de l’espace client ou des services.
L’utilisateur s’engage à ne pas :
• Communiquer des informations inexactes concernant son identité, son adresse postale ou électronique
• Faire de l’ingénierie inverse, notamment au moyen d’observation, d’étude, de décompilage, de désassemblage, de déchiffrement ou, de manière générale, tenter d’obtenir le code source des services ou de toute technologie connexe y compris l’identification des règles et critères de commercialisation et/ou de tarification des produits d’assurances qui ne sont pas en open source
• Utiliser des robots informatiques ou d’autres méthodes automatisées afin d’accéder aux services, de réaliser des devis et/ou des simulations de tarif, d’ajouter ou télécharger des contacts, des informations, des documents ou d’envoyer/rediriger des messages.
6. CONNEXION SÉCURISÉE
L’accès et l’utilisation de l’espace client et des services font appel au standard de sécurité TLS Transport Layer Security, permettant d’assurer l’authentification, la confidentialité et l’intégrité des données échangées de bout en bout entre votre appareil de connexion et votre espace client.
7. PRIX
L’accès et l’utilisation de l’espace client et des services sont proposés à titre gratuit.
Vous conservez à votre charge les coûts de télécommunication de votre fournisseur d’accès à internet et de l’utilisation de l’espace client et des services, ainsi que les coûts de communication téléphonique dont vous seriez à l’origine à l’égard de Mila Services dans le cadre de l’utilisation ou pour toute demande d’information complémentaire liée à l’espace client ou aux services proposés.
8. ÉVOLUTION DE L’ESPACE CLIENT ET DES SERVICES
L’espace client et les services proposés par Mila Services sont susceptibles d’être complétés, supprimés, modifiés ou remplacés à tout moment, notamment en fonction des évolutions technologiques.
Vous serez informé par un courrier électronique qui sera envoyé à l’adresse de courrier électronique figurant dans l’espace client, de toute suppression ou remplacement des services. Vous acceptez de recevoir de telles informations sur cette adresse de courrier électronique.
Il vous appartient de vérifier et de mettre à jour régulièrement l’adresse de courrier électronique figurant dans l’espace client. En cas de modification, vous devez procéder vous-même à cette modification et mise à jour dans votre espace client dans les plus brefs délais.
En l’absence d’adresse de courrier électronique valide, Mila Services ne pourra en être tenu pour responsable.
9. INTERRUPTION
Vous êtes informé que Mila Services a la faculté de suspendre l’accès au Service :
• pour des raisons de maintenance ou de mises à jour,
• lorsque la cause de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Dans ce cas, vous disposez toujours des moyens de communication traditionnels (notamment postaux).
10. RESPONSABILITÉS
Vous êtes le seul responsable des accès et de l’utilisation de l’espace client et des services et de toutes les activités effectuées grâce à votre identifiant personnel et votre mot de passe.
Mila Services décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou d’incompatibilité entre l’accès et l’utilisation de l’espace client ou aux services d’une part, et votre équipement personnel ou la configuration de votre matériel, y compris vos logiciels, d’autre part.
Mila Services n’est pas responsable des dysfonctionnements imputables aux fournisseurs d’accès, aux temps de transfert des documents ou informations, ou en cas d’interruption pour force majeure. Mila Services n’est pas responsable de toute conséquence d’un défaut de sécurité du matériel, des connexions ou des logiciels que vous utilisez. Mila Services ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe. Etant seul en mesure de contrôler l’accès à votre courrier électronique, vous vous engagez à préserver la confidentialité de vos informations, afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. Votre responsabilité sera présumée en cas d’usage frauduleux ou abusif de ces codes confidentiels.
Conformément à l’article 15 de la loi du 21 juin 2004, Mila Services ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice consécutif à une faute, inexécution ou mauvaise exécution qui vous est imputable, ou à un événement imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation (accès à l’espace client ou aux services et leur utilisation), ou à un cas de force majeure. En toute hypothèse, Mila Services ne pourra être tenu responsable des dommages indirects qui pourraient résulter de l’utilisation de l’espace client et/ou des services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement d’une défaillance de l’espace client et/ou des services imputables à Mila Services.
11. INTÉGRITÉ, SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ
Les informations recueillies seront utilisées pour la gestion de vos demandes et pour notre relation commerciale. Les destinataires de vos données sont les services de Mila Services, votre intermédiaire d’assurance, nos partenaires, sous-traitants, prestataires, réassureurs, les organismes d’assurance ou les personnes intéressées au contrat. Ces destinataires peuvent éventuellement se situer en dehors de l’Union Européenne. En cas de transfert de vos données personnelles en dehors de l’Europe, Mila Services met en place les garanties appropriées pour assurer la protection des données personnelles.
Vos informations personnelles nous aident à mieux vous connaître, et ainsi à vous proposer des solutions et services qui vous correspondent. La durée de conservation de vos données correspond à la durée de notre relation contractuelle majorée du délai de prescription (1).
Vous gardez bien sûr tout loisir d’y accéder, de demander leur modification, rectification, portabilité ou effacement et de vous opposer à leur utilisation ainsi que de contacter le responsable des données personnelles pour toute information ou contestation (loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978). Pour cela, il vous suffit de nous écrire par mail dpo@mila.fr, par courrier à l’adresse suivante : DPO Mila, Paris & Co, Grande Arche de la Défense 1, Parvis de la Défense, 92800 Puteaux.
Vous pouvez vous aussi vous adresser à la CNIL à l’adresse suivante : Commission Nationale Informatique et Libertés, 3 Place de Fontenoy 75007 Paris / www.cnil.fr / Téléphone : 01.53.73.22.22.
Protéger nos clients et nous protéger nous-mêmes est au cœur de la politique de maîtrise des risques de Mila Services et de la lutte anti-fraude. Aussi, nous gardons la possibilité de vérifier ces informations et de saisir, si nécessaire, les autorités compétentes.
Pour plus de détail reportez-vous aux documents contractuels notamment les dispositions générales, les fiches d’information et le site internet de Mila Services.
Droit d’opposition des consommateurs au démarchage téléphonique
Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez, gratuitement, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel).
Ces dispositions sont applicables à tout consommateur c’est-à-dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
(1) Extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain temps
12. RESTRICTION D’ACCÈS
En cas de manquement aux présentes conditions générales d’utilisation ainsi qu’à celles afférentes aux services, Mila Services se réserve le droit de refuser, unilatéralement et sans préavis, votre accès à l’espace Client ou aux services. Dans ce cas, vous bénéficierez d’un accès limité à votre espace client afin que vous puissiez notamment accéder et récupérer vos documents et ce pendant un délai de trois mois.
13. DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
Elle prend effet à la date de votre première connexion.
Vous pouvez cesser à tout moment d’utiliser l’espace client et les services en ligne, sans préavis.
Suivant la résiliation du dernier contrat d’assurance souscrit auprès de Mila Services, vous bénéficierez d’un accès à vos documents pendant un délai de cinq ans afin que vous puissiez les récupérer.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’espace client, les services et leur contenu sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle et industrielle au profit de Mila Services. Il est interdit de copier, reproduire, extraire, diffuser tout ou partie de ces éléments sur quelque support que ce soit ; sauf si cela correspond à vos besoins personnels d’éditer ou conserver les éléments de la transaction.
Le non-respect de ces règles peut engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.
15. ACCÈS À L’ESPACE CLIENT ET À SES SERVICES
Pour toute aide concernant l’accès ou l’utilisation de votre espace client, vous êtes invité à contacter le service suivant :
Mila Services – Contact
150 boulevard Joffre
17 000 La Rochelle
ou par courriel à contact@mila.fr
Pour toute réclamation concernant l’accès ou l’utilisation de l’un des services de votre espace client, vous êtes invité à contacter le Service réclamations suivant :
Mila Services – Service qualité
150 boulevard Joffre
17 000 La Rochelle
ou par réclamation dans son espace client ou par courriel à :
Si après examen de la réclamation le désaccord persiste, vous pouvez déposer une réclamation auprès du Médiateur de l’assurance :
• directement sur le site de La Médiation de l’assurance : http://www.mediation-assurance.org.
• ou par courrier simple : La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 PARIS Cedex 09.
Cette médiation interviendra selon les modalités et dans les limites prévues par la Charte de la médiation de l’assurance. Cette charte peut vous être adressée sur simple demande.
L’avis du médiateur de l’assurance ne lie pas les parties ; si l’assuré demeure insatisfait, il conserve la possibilité de saisir le tribunal compétent.
DROIT APPLICABLE
L’espace client et les services sont régis par le droit français et relèvent de la compétence des tribunaux français.